Ville de Bobo-Dioulasso - Obtenir une pièce d'Etat Civil

L'établissement des piéces d'état civil concerne la naissance, le décès et le mariage. Le service d'état civil produit d'autres pièces dont la délivrance obéit à des règles particulières.

• DECLARATION DE NAISSANCE ET DE DECES

Au Burkina Faso, les naissances et les décès sont constatés par l'officier d'état civil du lieu où est survenu l'événement. Il appartient à l'administré de signaler le fait dans un délai de soixante (60) jours dans la structure administrative compétente du lieu où est survenu l'événement.
Si la date de naissance ou de décès a lieu à domicile, la déclaration peut être faite à la mairie ou le centre secondaire le plus proche du lieu de survenance de l'événement.
Si l'événement est passé dans un centre secondaire, un service d'état civil y existe et est habilité à constater les faits. Dans tous les cas, le fait doit être constaté avant 60 jours.
Au delà de 60 jours, la déclaration n'est plus recevable et dans ce cas, le tribunal d'arrondissement ou civil du ressort du lieu de survenance peut alors constater le fait d'état civil par jugement.

• CELEBRATION DES MARIAGES

Au Burkina Faso, c'est le code des personnes et de la famille qui, en ses articles 237 à 419, traite de la formation et de la dissolution du mariage.
Le mariage est la célébration de l'union entre un homme et une femme devant un officier d'état civil. Les mariages religieux et coutumiers n'ont donc point force de loi à partir de l'application du présent code (cependant les mariages contractés conformément à la coutume antérieure à la date d'entrée en vigueur du code des personnes et de la famille sont régies par les articles 1057 et suivant du présent code).

Où peut ou se marier ?

Le mariage est célébré devant un officier de l'état civil et dans les locaux prévus à cet effet : Hôtel de ville ou dans les mairies d'arrondissements. L'occupation de la salle de mariage est soumise au paiement d'une certaine somme dont le montant peut être connu auprès des services compétents chargés de la gestion de ces salles (service des affaires administratives et générales).

Quelle date fixer ?

Consulter le service état civil de la mairie où sera célébré le mariage qui vous conseillera notamment sur la nature de certaines piéces et sur tout le cérémonial du mariage.

Qui peut se marier ?

Etre âgé de plus de 20 ans pour l'homme et de plus de 17 ans pour la femme. Cependant, une dispense peut être accordée par le procureur du Faso ou le tribunal civil du lieu de célébration du mariage à la demande des futurs époux ne répondant pas à ces conditions (consulter le service de l'état civil pour plus de renseignements ou procurez-vous le code des personnes et de la famille).

Composition du dossier de mariage

- Pour les futurs époux nationaux :

Le dossier de mariage doit être constitué et déposé trente jours au moins avant la date retenue pour le mariage. Ce dossier est composé ainsi qu'il suit :
- un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif d'acte de naissance des futurs époux datant de moins de trois mois ;
- un certificat de résidence individuel ou collectif des futurs époux ;
- une photocopie légalisée des piéces d'identité des futurs époux et de leur témoins majeurs : carte d'identité ou passeport, ... ;
- un certificat de visite prénuptiale (médecin) délivré par un médecin attestant que les futurs époux peuvent se marier en connaissance de cause relative à leur état de santé ;
- une autorisation administrative des supérieurs hiérarchiques pour les agents relevant de la fonction publique (militaire, gendarmerie, garde nationale, agent de police...) ;
- un contrat de mariage délivré par un notaire pour ceux qui désirent vivre sous le régime de la communauté de biens séparés.

Pour les futurs époux étrangers :

En plus des piéces exigées pour le cas des époux nationaux, il est demandé au(x) futur(s) époux étrangers de présenter ou fournir :
- un certificat de capacité à mariage ou de coutume délivré par l'autorité administrative compétente du pays d'origine et atteste qu'il autorise leur(s) ressortissant(s) à contracter mariage du Burkina Faso.
- un certificat de non opposition au mariage délivré par le service de l'état civil du pays d'origine, preuve que le projet de mariage y a été régulièrement publié et qu'aucune opposition n'empêche la célébration.